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La société SAS LES COULISSANTS ET ROULETTES au capital social de 3 000 €, immatriculée au RCS de PAU, sous le numéro : 920 946 134 00029, Numéro de TVA intracommunautaire : FR24920946134, met à disposition de ses clients via son site Internet www.les coulissants et roulettes.com, des produits ou services suivants : Chariots, Roulettes, Serrures, Gâches, Joints Brosse et EPDM, Galets et Axes, petite quincaillerie pour baies coulissante. Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de produits ou services sur le site.
Siège social : IMPASSE PAUL MADON, ESPACE FRIOUL SUD 83160 LA VALETTE DU VAR
Numéro de téléphone : 06 18 99 00 29
E-mail : contact.lcr64@sfr.fr
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS LES COULISSANTS ET ROULETTES et de son client dans le cadre de la vente des marchandises.
Toute prestation accomplie par la société SAS LES COULISSANTS ET ROULETTES implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes. Toutes autres conditions ne nous engagent qu’après notre acceptation écrite. Aucune close contraire dans les conditions générales de l’acheteur ne peut déroger aux présentes conditions. Le seul fait de nous passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Les conditions commerciales, techniques, de livraisons figurant sur nos brochures et tarifs font partie intégrante des présentes conditions générales de vente. L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les produits et services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site. Le présent site propose la vente en ligne des produits suivants : Chariots, Roulettes, Serrures, Gâches, Joints Brosse et EPDM, Galets et Axes, petite quincaillerie pour baies coulissante. L’accès au Site est libre est gratuite pour tout client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Aucune commande ne sera prise en considération si elle n’est pas passée par notre site internet. Il n’est pas établi d’accusé de réception de commande pour les produits tenus en stock et disponibles tels qu’indiqués dans nos tarifs. Les commandes portant sur des produits tenus en stock pourront être modifiées ou annulées sous 48 heures avant expédition. Pour les produits non tenus en stock, le paiement intégral de la commande sera exigé avant d’être passée, il est établi un ARC sous 48 heures. Aucune modification de la commande ne peut être acceptée après réception de la commande. Il est rappelé que les produits sont destinés aux professionnels et aux particuliers. En conséquence, toute commande jugée anormale à cet égard pourra être refusée. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. En l’absence de ligne de crédit, quels que soient les produits, sauf convention particulière contraire acceptée par nous, la commande n’est valablement passée que si elle est accompagnée de son règlement représentant la totalité du montant indiqué sur le devis donné, taxes comprises.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (Toutes Taxes Comprises). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SAS LES COULISSANTS ET ROULETTES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont affichés hors la participation aux frais de traitement et d’expédition.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue :
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du client n’est récoltée par le site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
7.1 – Réception
En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), le client devra les notifier immédiatement au transporteur et à LES COULISSANTS ET ROULETTES. Le client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. Pour exercer son droit de refus, le client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du client. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Dans l’intérêt de nos clients, nos expéditions sont faites par le mode le plus rapide et le plus économique. Les risques et périls du transport sont à la charge de l’acheteur. Nous n’avons aucune obligation de moyens sur l’emballage et le colisage. L’emballage standard est à notre charge. Cet emballage est adapté pour assurer la protection des marchandises pendant le temps normal de transport, mais en aucun cas pour permettre leur stockage, en transit ou à destination. Aucune expédition ne sera effectuée sans que la commande ne soit réglée en totalité.
8.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
8.2 – Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés HORS frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Un forfait de 20.00€ sera demandé à l’acheteur en cas d’un échange dû à une erreur de sa part, correspondant aux frais de traitement et de réexpédition. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le client peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à SAS LES COULISSANTS ET ROULETTES à l’adresse suivante : LES COULISSANTS ET ROULETTES, IMPASSE PAUL MADON, ESPACE FRIOUL SUD 83160 LA VALETTE DU VAR. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à SAS LES COULISSANTS ET ROULETTES au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à SAS LES COULISSANTS ET ROULETTES dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.
La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Le client peut exercer son droit de rétractation par : Lettre recommandé avec AR.
En cas d’exercice du droit de rétractation, SAS LES COULISSANTS ET ROULETTES procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SAS LES COULISSANTS ET ROULETTES est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
L’ouverture d’un compte client est faite après acceptation par le client de nos Conditions Générales de Vente, l’acceptation doit être signée par une personne habilitée à engager l’entreprise. Le compte ne pourra être ouvert qu’après paiement d’avance de plusieurs commandes. Les conditions de règlement seront définies après étude du dossier, par notre service financier. Le client doit impérativement fournir un RIB + Extrait K-Bis + feuille en-tête barrée + derniers états comptables et financiers. La société SAS LES COULISSANTS ET ROULETTES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SAS LES COULISSANTS ET ROULETTES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Dans le cadre d’une ligne de crédit, les factures seront payables par virement ou chèque à 30 jours fin de mois sauf convention particulière établie par écrit. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement des factures à une date antérieure à la date d’échéance stipulée. Passé un délai d’un mois calendaire de sa date d’émission, une facture ne pourra pas être utilement contestée par l’acheteur qui sera réputé l’avoir approuvée en tous ses termes et conditions. Nous nous réservons le droit de modifier ou supprimer la ligne de crédit, d’exiger un paiement d’avance, un paiement au comptant ou des garanties de paiement pour les ordres en cours ou à venir, en cas de détérioration de la situation financière de l’entreprise mise en évidence par des documents comptable ou financiers, en cas de réorganisation importante du Client, d’incident de paiement ou de procédure collective ou sauvegarde, en cas de changement de dirigeants, actionnaires, associés principaux ou de référence d’entreprise. Nous nous réservons le droit, en cas d’incident de retard de paiement, de suspendre ou annuler les ordres en cours ou à venir, malgré toute convention contraire antérieure et sans préjudice de tout autre recours. La mise en place d’un moratoire, sous quelque forme que ce soit, annule toute ligne de crédit pour toute commande postérieure. Il en est de même dans tous les cas dépôt de bilan de l’acheteur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard). Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 10,25 % (0,25 + 10) depuis le 13 novembre 2013.Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 0,12 %, correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal (= 3 x 0,04 % en 2014). Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Le défaut du paiement d’une échéance entraine l’exigibilité de la totalité des créances, 48 heures après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR ; il pourra entrainer la revendication de l’ensemble des produits livrés et non encore payés quelle que soit l’échéance fixée à la livraison.
A titre de dommages et intérêts, le client sera redevable, 48 heures après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, d’une indemnité égale à 20% des sommes restant dues, outre les frais de justice et intérêts légaux.
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoires.ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le client s’engage à nous avertir immédiatement pour permettre d’exercer éventuellement notre droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur de l’existence d’une telle clause. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Toutes réclamations relatives à un défaut de nos produits ou à une inexactitude de quantité ou de référence de la part du vendeur, doivent être formulées dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits. Dans ce cas, les produits seront remplacés et réexpédiés à la charge du vendeur. Le retour des produits sont à la charge du vendeur (frais de livraison, transport). Quel que soit le mode de livraison adopté, les produits voyagent dans tous les cas au risque de l’acheteur, celui-ci devra formuler, en termes détaillés et avec rappel de nos références, ses réserves sur le bon de livraison présenté par le transporteur et lui notifier dans les trois jours sa protestation motivée par lettre recommandée avec AR dont une copie nous sera adressée dans le même délai.
Tout acheteur bénéficie de la garantie légale : délivrance conforme avec les caractéristiques convenues au moment de la commande et garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. La garantie des produits et matériels fournis est fonction des normes techniques Française en vigueur au jour de la livraison. La garantie prend effet à la date d’expédition des produits vers l’acheteur soit lors de l’enlèvement dans nos dépôts soit au lieu de livraison indiqué sur la commande. Notre garantie est accordée pour autant que les conditions de mise en œuvre, de pose, d’utilisation et d’entretien des produis aient été strictement respectées. Il appartient, par conséquent l’acheteur, sous sa seule responsabilité, de s’assurer avant utilisation, que les produits conviennent au type de réalisation et aux conditions d’emploi particulières auxquelles il les destine. Les mesures, croquis de montage et suggestions reproduites dans nos documentations ont un caractère purement indicatif. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et n’engagent pas notre responsabilité. Toute étude doit par conséquent être vérifiée par l’acheteur. Notre garantie ne couvre pas les défauts et défectuosités provoqués par l’usure naturelle. Nous ne serions être tenus responsables des dommages occasionnés par : L’utilisation et/ou la pose des produits dans des conditions ou à des fins impropres au regard de leurs caractéristiques, l’absence ou le mauvais entretien des produits, l’utilisation avec les produits de quincaillerie, joints ou autres additions non fournies par nous.
La durée de la garantie normale des matériels et/ou outillages fournis contre tous défauts de construction ou de fonctionnement et contre tous vices de matière est de douze mois après la première expédition. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit de la pièce prouvée défectueuse livrée par nous sans qu’une indemnité d’aucune sorte puisse nous être demandée. La garantie ne couvre pas les réparations ou remplacements qui résulteraient à l’usure normale des matériels et/ou outillages. La garantie ne s’applique pas lorsque, sans notre accord, il est effectué sur le matériel et/ou l’outillage des modifications ou des remplacements des pièces d’origines. Dans tous les cas et quel que soit le produit en cause, l’acheteur est tenu d’apporter la preuve de ces défauts ou vices. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces prouvées défectueuses livrées par nous. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie indiquée ci-dessus ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.
Même en cas de réclamation reconnue par nous comme étant justifiée pour défaut, les produits tenus en stock ne peuvent être repris sans notre accord préalable. Dans tous les cas, qu’il y ait défaut ou non, les produits retournés ne peuvent être acceptés que sous l’emballage d’origine ou un emballage équivalent ; aucun retour de produits débités et/ou assemblés et/ou quincaillerie ou joints déconditionnés ne sera accepté. Aucune reprise de marchandise ne pourra être acceptée sur des livraisons antérieures à 1 mois. Les articles ne faisant pas partie de notre stock permanent, notamment les commandes spéciales, ne pourrons en aucun cas être repris. Les remboursements sont effectués hors frais de port, frais de retour à la charge du client, sauf accord préalable de notre société. En cas d’erreur de notre part sur un produit, les frais de retour et de réexpédition sont à notre charge.
Nous nous réservons le droit d’apporter sans préavis à notre offre ou aux produits toutes modifications jugées utiles pour en améliorer la qualité technique ou esthétique.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site LES COULISSANTS ET ROULETTES sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre du droit des marques. L’utilisation de la dénomination LES COULISSANTS ET ROULETTES est strictement limitée à la désignation de réalisations mettant en œuvre exclusivement et en totalité des Produits LES COULISSANTS ET ROULETTES.
Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction : En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le client s’adressera en priorité à SAS LES COULISSANTS ET ROULETTES pour rechercher une solution amiable. Le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige : (Conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000)
– Le client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
– SAS LES COULISSANTS ET ROULETTES pourra saisir le tribunal du lieu où le client est domicilié.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux au Tribunal de Commerce de PAU, quels que soient le lieu de livraison, le mode paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
En cas de rétractation de votre commande passée sur LES COULISSANTS ET ROULETTES, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de LES COULISSANTS ET ROULETTES, IMPASSE PAUL MADON, ESPACE FRIOUL SUD 83160 LA VALETTE DU VAR
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le …………………….……… / Reçu le………………………
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
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